J.O. 5 du 6 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600184A


Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2006 portant détachement de Mme Bourcet (Hélène), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er avril 2006.

A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 1er avril 2006 au 30 juin 2009.